Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 21/02/2022
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des modalités de mise à disposition du site et des services par _______________ et de définir les
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HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, avec le
numéro de téléphone : _______________.
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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
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CGU réalisées sur http://legalplace.fr/
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